2002-2194
2935
Délai référendaire: 7 octobre 2004
Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes
du même sexe
(Loi sur le partenariat; LPart)
du 18 juin 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 38, al. 2, 112, al. 1, 113, al. 1, 119, al. 2, 121, al. 1,
122, al. 1, 123, al. 1,
128, al. 1, et 129, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente loi règle la conclusion, les effets et la dissolution du
partenariat enregistré
entre personnes du même sexe.
Art. 2 Principe
1 Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement
leur partenariat.
2 Elles s’engagent à mener une vie de couple et à assumer
l’une envers l’autre les
droits et les devoirs découlant du partenariat enregistré.
3 Leur état civil est: «lié par un partenariat enregistré».
Chapitre 2 Enregistrement du partenariat
Section 1 Conditions et empêchements
Art. 3 Conditions
1 Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans et capables de
discernement.
2 L’interdit doit avoir le consentement de son représentant légal.
En cas de refus de
la part de ce dernier, il peut en appeler au juge.
1 RS 101
2 FF 2003 1192
Loi sur le partenariat enregistré
2936
Art. 4 Empêchements
1 Le partenariat enregistré est prohibé entre deux parents en ligne
directe ainsi
qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins.
2 Chacun des partenaires doit établir qu’il n’est pas déjà
lié par un partenariat enregistré
ni marié.
Section 2 Procédure
Art. 5 Demande
1 La demande d’enregistrement est présentée auprès de
l’office de l’état civil du
domicile de l’un des partenaires.
2 Les partenaires comparaissent personnellement. S’ils démontrent
que cela ne peut
manifestement pas être exigé d’eux, l’exécution de la
procédure préliminaire est
admise en la forme écrite.
3 Les partenaires produisent les documents nécessaires. Ils déclarent
personnellement
auprès de l’office de l’état civil qu’ils remplissent les
conditions de
l’enregistrement du partenariat.
Art. 6 Examen
L’office de l’état civil compétent vérifie que les conditions
sont remplies et qu’il
n’existe pas de motifs d’empêchement.
Art. 7 Forme de
l’enregistrement
1 L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de
volonté des deux partenaires et
leur fait signer l’acte de partenariat.
2 L’enregistrement du partenariat est public.
Art. 8 Dispositions
d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Section 3 Annulation
Art. 9 Causes absolues
1 En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge
l’annulation du
partenariat enregistré si:
a. l’un des partenaires était incapable de discernement au moment de
l’enregistrement
du partenariat et qu’il n’a pas recouvré la capacité de
discernement
depuis lors;
Loi sur le partenariat enregistré
2937
b. le partenariat a été enregistré en violation de l’art. 4.
2 Pendant la durée du partenariat enregistré, l’autorité
compétente du domicile des
partenaires intente d’office l’action en annulation.
Art. 10 Causes relatives
1 Chacun des partenaires peut demander l’annulation du partenariat
enregistré auprès
du juge pour vice du consentement.
2 Le demandeur doit intenter l’action en annulation dans les six mois
à compter du
jour où il a découvert le vice du consentement, mais en tout cas dans
les cinq ans qui
suivent l’enregistrement.
3 Si le demandeur décède pendant la procédure, ses héritiers peuvent
la poursuivre.
Art. 11 Effets de
l’annulation
1 Le partenariat enregistré est annulé dès l’entrée en force du
jugement prononçant
l’annulation.
2 Les droits successoraux s’éteignent rétroactivement. Au
demeurant, les dispositions
sur la dissolution judiciaire du partenariat enregistré s’appliquent
par analogie.
Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré
Section 1 Droits et devoirs généraux
Art. 12 Assistance et
respect
Les partenaires se doivent l’un à l’autre assistance et
respect.
Art. 13 Entretien
1 Les partenaires contribuent, chacun selon ses facultés, à
l’entretien convenable de
la communauté.
2 Lorsque les partenaires ne peuvent s’entendre sur ce point, le juge
fixe, à la requête
de l’un d’eux, les contributions pécuniaires dues pour
l’entretien de la communauté.
Ces prestations peuvent être réclamées pour l’avenir et pour
l’année qui précède
l’introduction de la requête.
3 Lorsque l’un des partenaires ne satisfait pas à son devoir
d’entretien à l’égard de la
communauté, le juge peut prescrire à ses débiteurs d’opérer tout
ou partie de leurs
paiements entre les mains de l’autre.
Art. 14 Logement commun
1 Un partenaire ne peut, sans le consentement exprès de l’autre, ni
résilier le bail, ni
aliéner le logement commun, ni restreindre par d’autres actes
juridiques les droits
sur le logement commun.
Loi sur le partenariat enregistré
2938
2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou
s’il est refusé sans motif
légitime, le partenaire intéressé peut en appeler au juge.
Art. 15 Représentation de
la communauté
1 Chaque partenaire représente la communauté pour les besoins courants
de celle-ci
pendant la vie commune.
2 Au-delà des besoins courants, un partenaire ne représente la
communauté que:
a. lorsqu’il y a été autorisé par son partenaire ou par le juge,
ou
b. lorsque l’affaire ne souffre aucun retard et que son partenaire
est empêché de
donner son consentement par la maladie, l’absence ou d’autres
causes analogues.
3 Chaque partenaire s’oblige personnellement par ses actes et il
oblige solidairement
son partenaire en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs
d’une manière reconnaissable
pour les tiers.
4 Lorsque l’un des partenaires excède son droit de représenter la
communauté ou se
montre incapable de l’exercer, le juge peut, à la requête de
l’autre, lui retirer tout ou
partie de ses pouvoirs. Le retrait des pouvoirs n’est opposable aux
tiers de bonne foi
qu’après avoir été publié sur l’ordre du juge.
Art. 16 Devoir de
renseigner
1 Chaque partenaire est tenu de renseigner l’autre, à sa requête,
sur ses revenus, ses
biens et ses dettes.
2 Le juge peut, à la requête de l’un des partenaires, astreindre
l’autre ou des tiers à
fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.
3 Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des
médecins, des
ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.
Art. 17 Suspension de la
vie commune
1 Un partenaire est fondé à refuser la vie commune pour de justes
motifs.
2 A la requête d’un des partenaires, le juge:
a. fixe la contribution pécuniaire à verser par l’un des
partenaires à l’autre;
b. règle l’utilisation du logement et du mobilier de ménage.
3 La requête peut aussi être formée par l’un des partenaires
lorsque l’autre refuse la
vie commune sans y être fondé.
4 Lorsque des faits nouveaux le commandent, le juge, à la requête de
l’un des partenaires,
ordonne des modifications ou lève les mesures prises.
Loi sur le partenariat enregistré
2939
Section 2 Rapports patrimoniaux
Art. 18 Biens des
partenaires
1 Chaque partenaire dispose de ses biens.
2 Chaque partenaire répond de ses dettes sur tous ses biens.
Art. 19 Preuve
1 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à
l’autre des partenaires est tenu
d’en établir la preuve.
2 A défaut de preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété
aux deux partenaires.
Art. 20 Inventaire
1 Chaque partenaire peut demander en tout temps à l’autre de
concourir à l’établissement
d’un inventaire de leurs biens respectifs par acte authentique.
2 L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a
été dressé dans l’année à
compter du jour de l’apport des biens.
Art. 21 Mandat
d’administration
Lorsque l’un des partenaires confie l’administration de ses
biens à l’autre, les règles
du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
Art. 22 Restriction du
pouvoir de disposer
1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de
la communauté
ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du
partenariat enregistré, le
juge peut, à la requête de l’un des partenaires, restreindre le
pouvoir de l’autre de
disposer de certains biens sans son consentement et ordonner les mesures
de sûreté
appropriées.
2 Lorsque la mesure concerne un immeuble, le juge en fait porter la
mention au
registre foncier.
Art. 23 Dettes entre
partenaires
1 Lorsque l’un des partenaires a des dettes à l’égard de
l’autre et que le règlement de
celles-ci l’expose à des difficultés graves, il peut solliciter des
délais de paiement
pour autant qu’ils puissent raisonnablement être imposés au
partenaire créancier.
2 Il doit être astreint à fournir des sûretés si les circonstances
l’exigent.
Loi sur le partenariat enregistré
2940
Art. 24 Attribution
d’un bien en copropriété
Lorsqu’un bien est en copropriété, un partenaire peut, à la
dissolution du partenariat
enregistré, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que
ce bien lui
soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt
prépondérant, à charge de désintéresser
son partenaire.
Art. 25 Convention sur les
biens
1 Les partenaires peuvent convenir d’une réglementation spéciale
sur les biens pour
le cas de la dissolution du partenariat enregistré. Ils peuvent notamment
convenir
que les biens seront partagés selon les règles du régime de la
participation aux
acquêts (art. 196 à 219, CC3).
2 La convention ne peut porter atteinte à la réserve des descendants de
l’un ou l’autre
des partenaires.
3 Elle est reçue en la forme authentique et elle est signée par les
partenaires et, le cas
échéant, par le représentant légal.
4 Les art. 185 et 193 CC sont applicables par analogie.
Section 3 Effets particuliers
Art. 26 Mariage
Une personne liée par un partenariat enregistré ne peut se marier.
Art. 27 Enfants du
partenaire
1 Lorsque l’un des partenaires a des enfants, l’autre est tenu
de l’assister de façon
appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien
et dans l’exercice
de l’autorité parentale et de le représenter lorsque les
circonstances l’exigent. Les
droits des parents sont garantis dans tous les cas.
2 En cas de suspension de la vie commune ou en cas de dissolution du
partenariat
enregistré, un partenaire peut se voir accorder par l’autorité
tutélaire le droit d’entretenir
des relations personnelles avec l’enfant de l’autre partenaire
en vertu de
l’art. 274 a CC4.
Art. 28 Adoption et
procréation médicalement assistée
Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas
autorisées à adopter un
enfant ni à recourir à la procréation médicalement assistée.
3 RS 210
4 RS 210
Loi sur le partenariat enregistré
2941
Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré
Section 1 Conditions
Art. 29 Requête commune
1 Lorsque les partenaires demandent la dissolution du partenariat
enregistré par une
requête commune, le juge les entend et s’assure qu’ils ont
déposé leur requête après
mûre réflexion et de leur plein gré et qu’une convention sur les
effets de la dissolution
peut être ratifiée.
2 Si ces conditions sont réalisées, le juge prononce la dissolution du
partenariat
enregistré.
3 Les partenaires peuvent demander au juge par requête commune qu’il
règle, dans
le jugement qui prononce la dissolution, les effets de la dissolution sur
lesquels
subsiste un désaccord.
Art. 30 Demande
unilatérale
Un partenaire peut demander la dissolution du partenariat enregistré si,
au moment
du dépôt de la demande, les partenaires ont vécu séparés pendant un
an au moins.
Section 2 Effets
Art. 31 Droit successoral
1 Les partenaires cessent d’être les héritiers légaux l’un de
l’autre au moment de la
dissolution du partenariat enregistré.
2 Ils perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de
mort faites
avant l’ouverture de la procédure en dissolution.
Art. 32 Attribution du
logement commun
1 Le juge peut, pour de justes motifs, attribuer à l’un des
partenaires les droits et les
obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement
commun, pour
autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à
l’autre partenaire.
2 Le partenaire qui n’est plus locataire répond solidairement du
loyer jusqu’à
l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le
contrat ou la loi, mais
dans tous les cas pour deux ans au plus. Lorsque sa responsabilité a
été engagée pour
le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la
contribution
d’entretien due à son partenaire, par acomptes limités au montant
du loyer mensuel.
3 Aux conditions de l’al. 1, le juge peut attribuer à l’un des
partenaires un droit
d’habitation de durée limitée sur le logement commun qui appartient
à l’autre partenaire,
moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la
contribution
d’entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l’exigent, le
droit d’habitation
est restreint ou supprimé.
Loi sur le partenariat enregistré
2942
Art. 33 Prévoyance
professionnelle
Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises
pendant la durée
du partenariat enregistré sont partagées conformément aux dispositions
du droit du
divorce concernant la prévoyance professionnelle.
Art. 34 Contributions
d’entretien
1 Après la dissolution du partenariat enregistré, chaque partenaire
pourvoit en principe
lui-même à son entretien.
2 Lorsque l’un des partenaires a, en raison de la répartition des
tâches durant le
partenariat enregistré, limité son activité lucrative ou n’en a
pas exercé, il peut
exiger des contributions d’entretien équitables de son ex-partenaire
jusqu’à ce qu’il
puisse exercer une activité lucrative lui permettant de pourvoir
lui-même à son
entretien.
3 En outre, un partenaire peut demander une contribution d’entretien
équitable
lorsqu’il tombe dans le dénuement en raison de la dissolution du
partenariat enregistré
et que le versement de la contribution peut être raisonnablement imposé
à son expartenaire,
compte tenu des circonstances.
4 Au demeurant, les art. 125, al. 3, et 126 à 132 CC5 concernant
l’entretien après le
divorce sont applicables par analogie.
Section 3 Procédure
Art. 35
Les dispositions relatives à la procédure de divorce sont applicables
par analogie.
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 36 Modification du
droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 37 Coordination avec
la modification d’autres actes législatifs
(ch. 18, 22 et 29 de l’annexe)
1. Modification du 13 décembre 2002 de la partie générale du code
pénal 6
Art. 66ter, titre marginal et al. 1, phrase introductive et let. a
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la
Partie générale
du code pénal7, l’art. 66ter, titre marginal et al. 1, phrase
introductive et let. a, de la
5 RS 210
6 RS 311.0
Loi sur le partenariat enregistré
2943
présente modification deviendra le nouvel art. 55a, titre marginal et al.
1, phrase
introductive et let. a, CP. Cette disposition aura la teneur suivante:
Art. 55a
3. Suspension
de la procédure.
Conjoint, partenaire
enregistré
ou partenaire
victime
1 En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de
voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de
menaces
(art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), l’autorité chargée
de
l’administration de la justice pénale pourra suspendre
provisoirement
la procédure:
a. si la victime est:
1. le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a
été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi
le divorce,
2. le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que
l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré
ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
3. le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel
de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant
la période de ménage commun ou dans l’année qui a suivi
la séparation, et
…
Le titre précédant le nouvel art. 52 CP est complété comme suit:
Section 4 Exemption de peine et suspension de la procédure
Le titre marginal de cet article est modifié comme suit:
1. Motifs de
l’exemption de
peine. Absence
d’intérêt à punir
Art. 110
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la
Partie générale
du code pénal8, l’art. 110, ch. 2, de la présente modification
deviendra l’art. 110,
al. 1. Cette disposition aura la teneur suivante:
1 Les proches d’une personne sont son conjoint, son partenaire
enregistré,
ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains,
consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et
enfants
adoptifs.
7 FF 2002 7658
8 FF 2002 7658
Loi sur le partenariat enregistré
2944
2. Modification du 21 mars 2003 de la Partie générale du code pénal
militaire 9
Art. 47b, titre marginal et al. 1, let. a
A l’entrée en vigueur de la modification du 21 mars 2003 de la
Partie générale du
code pénal militaire10, l’art. 47b, titre marginal et al. 1, let. a,
de la présente modification
deviendra l’art. 46b, titre marginal et al. 1, let. a, CPM. Cette
disposition
aura la teneur suivante:
Art. 46b
1 En cas de lésions corporelles simples ou voies de fait (art. 122), de
menace (art. 149) ou de contrainte (art. 150), l’auditeur ou le
tribunal
militaire pourra suspendre provisoirement la procédure:
si la victime est:
3. Suspension
de la procédure.
Conjoint, partenaire
enregistré
ou partenaire
victime
1. le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a
été
commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce,
2. le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que
l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou
dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
3. le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de
l’auteur, pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une
durée indéterminée et que l’atteinte ait été commise durant
cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation, et
…
Le titre précédant le nouvel art. 45 CPM est a compléter comme suit:
Chapitre 4 Exemption de peine et suspension de la procédure
Le titre marginal de cet article est modifié comme suit:
1. Motifs de
l’exemption de
peine. Réparation
9 RS 321.0
10 FF 2003 2494
Loi sur le partenariat enregistré
2945
3. Modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité 11
(1re révision LPP)
Art. 79a, al. 5
Si la présente loi entre en vigueur en même temps ou plus tard que la
1re révision
LPP12, l’art. 79a, al. 5, deviendra l’art. 79b, al. 4. Cette
disposition aura la teneur
suivante:
4 Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du
partenariat
enregistré en vertu de l’art. 22 c LFLP13
ne sont pas soumis à limitation.
Si la présente loi entre en vigueur avant la 1re révision LPP, les art.
79a et 79b
auront, à l’entrée en vigueur, la teneur suivante:
Art. 79a Champ
d’application
Les dispositions du présent titre s’appliquent à tous les rapports
de prévoyance, que
l’institution de prévoyance soit inscrite dans le registre de la
prévoyance professionnelle
ou non.
Art. 79b Rachat
1 L’institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que
jusqu’à hauteur des
prestations réglementaires.
2 Le Conseil fédéral règle les cas des personnes qui, au moment où
elles font valoir
la possibilité de rachat n’ont jamais été affiliées à une
institution de prévoyance.
3 Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées
sous forme de capital
par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un
délai de 3 ans. Lorsque des
versements anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la
propriété, des
rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements
anticipés ont
été remboursés.
4 Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution du
partenariat enregistré
en vertu de l’art. 22 c LFLP14 ne sont pas soumis à
limitation.
11 RS 831.40
12 Entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2004 1677)
13 RS 831.42
14 RS 831.42
Loi sur le partenariat enregistré
2946
Art. 38 Référendum et
entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 18 juin 2004 Conseil des Etats, 18 juin 2004
Le président: Max Binder
Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Fritz Schiesser
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 29 juin 200415
Délai référendaire: 7 octobre 2004
15 FF 2004 2935
Loi sur le partenariat enregistré
2947
Annexe
(art. 36)
Modification du droit en vigueur
Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité 16
Art. 15, al. 5 et 6
5 Un séjour de cinq ans, dont l’année qui précède la requête,
suffit au partenaire
enregistré d’un ressortissant suisse s’il vit avec lui en
partenariat enregistré depuis
trois ans.
6 Les al. 3 et 4 s’appliquent par analogie aux étrangers liés par
un partenariat enregistré.
2. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement
des étrangers 17
Art. 7, al. 3
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux partenaires
enregistrés.
Art. 17, al. 3
3 L’al. 2 s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.
3. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile 18
Art. 51, al. 1
1 Le conjoint ou le partenaire enregistré d’un réfugié et leurs
enfants mineurs sont
reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant
qu’aucune circonstance
particulière ne s’y oppose.
Art. 63, al. 4
4 La révocation de l’asile ou le retrait de la qualité de réfugié
ne s’étendent pas au
conjoint ou au partenaire enregistré ni aux enfants.
16 RS 141.0
17 RS 142.20
18 RS 142.31
Loi sur le partenariat enregistré
2948
Art. 71, al. 1, phrase introductive
1 La protection provisoire est également accordée au conjoint ou au
partenaire enregistré
des personnes à protéger et à leurs enfants mineurs:
…
Art. 78, al. 3
3 La révocation de la protection provisoire ne s’étend pas au
conjoint ou au partenaire
enregistré ni aux enfants, sauf s’il s’avère qu’ils
n’ont plus besoin d’être protégés.
4. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement
et
de l’administration 19
Art. 61 Incompatibilité à
raison de la personne
1 Ne peuvent être simultanément membres du Conseil fédéral:
a. deux personnes unies par le mariage, liées par un partenariat
enregistré ou
menant de fait une vie de couple;
b. des parents, y compris des parents par alliance, en ligne directe et
jusqu’au
quatrième degré en ligne collatérale;
c. deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont
frères et
sœurs.
2 Le chancelier de la Confédération ne peut avoir un lien au sens de
l’al. 1 avec l’un
des membres du Conseil fédéral.
5. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 20
Art. 10, al. 1, let. b et bbis
1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent
se
récuser:
b. Si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d’une
partie
ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis. Si elles sont parentes ou alliées d’une partie en ligne
directe,
ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;
19 RS 172.010
20 RS 172.021
Loi sur le partenariat enregistré
2949
6. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 21
Art. 30, al. 2
2 L’employeur ne peut faire valoir de prétentions récursoires
contre le conjoint ou le
partenaire enregistré de l’employé, contre ses parents en ligne
ascendante ou en
ligne descendante ou contre la personne vivant en communauté avec lui que
s’ils ont
provoqué l’empêchement de travailler intentionnellement ou par
suite d’une négligence
grave.
7. Organisation judiciaire du 16 décembre 1943 22
Art. 4
Incompatibilité à
raison de la
personne
1 Ne peuvent exercer simultanément les attributions de juge ou de
suppléant du Tribunal fédéral, de juge d’instruction fédéral, de
procureur
général de la Confédération ou d’autres représentants du
Ministère
public:
a. deux personnes unies par le mariage, liées par un partenariat
enregistré ou menant de fait une vie de couple;
b. des parents et alliés en ligne directe, ou jusqu’au quatrième
degré en ligne collatérale;
c. deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés
sont frères et sœurs.
2 Le magistrat ou fonctionnaire qui, en contractant un mariage, en
concluant un partenariat enregistré ou en fondant de fait une vie de
couple, donne lieu à un cas d’incompatibilité se démet, par ce
fait, de
ses fonctions.
Art. 22, al. 1, let. a
1 Les juges ou les suppléants doivent se récuser:
a. Dans une affaire intéressant directement leur personne ou une
des personnes suivantes:
1. leur conjoint, leur partenaire enregistré ou la personne
avec laquelle ils mènent de fait une vie de couple,
2. leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré en ligne
collatérale,
3. le conjoint ou le partenaire enregistré de frères ou sœurs
de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré,
4. les personnes dont ils sont tuteurs ou curateurs;
21 RS 172.220.1
22 RS 173.110
Loi sur le partenariat enregistré
2950
Art. 44, let. b et bbis
Le recours en réforme est recevable dans les contestations civiles
portant sur un droit de nature non pécuniaire, ainsi que dans les cas
suivants:
b. refus du représentant légal de consentir au mariage de
l’interdit
(art. 94 CC23) ou à l’enregistrement de son partenariat
(art. 3, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat24);
bbis. prononcé ou refus du divorce sur requête commune (art. 111,
112 et 149 CC) ou de la dissolution judiciaire du partenariat
enregistré sur requête commune (art. 29 de la loi du 18 juin
2004 sur le partenariat);
8. Code civil 25
Art. 21
2. Alliance 1 Les parents d’une personne sont dans la même ligne et
au même
degré les alliés de son conjoint ou de son partenaire enregistré.
2 La dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne fait pas
cesser l’alliance.
Art. 95, al. 1 et titre marginal
B. Empêchements
I. Lien de parenté
1 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi
qu’entre
frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté
repose sur la descendance ou sur l’adoption.
Art. 105, ch. 3
Le mariage doit être annulé:
3. lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un
lien de parenté.
Art. 328, al. 2
2 L’obligation d’entretien des père et mère et du conjoint ou
du partenaire
enregistré est réservée.
23 RS 210
24 RS ...; RO ... (FF 2004
2935)
25 RS 210
Loi sur le partenariat enregistré
2951
Art. 462
B. Conjoint
survivant,
partenaire
enregistré
survivant
Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:
… (ne concerne que le texte allemand)
Art. 470, al. 1
1 Celui qui laisse des descendants, ses père et mère, son conjoint ou
son partenaire enregistré, a la faculté de disposer pour cause de mort
de ce qui excède le montant de leur réserve.
Art. 471, ch. 3
La réserve est:
3. Pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, de la
moitié.
Art. 612a, al. 4
4 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires
enregistrés.
9. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural 26
Art. 10a Partenariat
enregistré
Les dispositions de la présente loi relatives aux conjoints et au
logement familial
s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.
10. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition
d’immeubles
par des personnes à l’étranger 27
Art. 7, let. b
Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation:
b. Les parents en ligne ascendante ou descendante de l’aliénateur
ainsi que son
conjoint ou son partenaire enregistré;
26 RS 211.412.11
27 RS 211.412.41
Loi sur le partenariat enregistré
2952
Art. 12, let. d
L’autorisation d’acquérir est refusée en tout état de cause,
lorsque:
d. L’acquéreur d’une résidence secondaire au sens de
l’art. 9, al. 1, let. c, d’un
logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel, son
conjoint, son partenaire enregistré ou ses enfants de moins de 20 ans
sont
déjà propriétaires d’un immeuble de ce genre en Suisse;
11. Code des obligations 28
Art. 134, al. 1, ch. 3bis
1 La prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir,
elle est suspendue:
3bis. A l’égard des créances des partenaires enregistrés l’un
contre
l’autre, pendant le partenariat;
Art. 266m, al. 3
3 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires
enregistrés.
Art. 266n
b. Congé donné
par le bailleur
Le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d’un délai de
paiement assorti d’une menace de résiliation (art. 257 d)
doivent être
communiqués séparément au locataire et à son conjoint ou à son
partenaire enregistré.
Art. 273a, al. 3
3 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires
enregistrés.
Art. 331d, al. 5
5 Lorsque le travailleur est marié, la mise en gage n’est autorisée
que
si le conjoint donne son consentement écrit. S’il n’est pas
possible de
recueillir ce consentement ou s’il est refusé, le travailleur peut
en
appeler au tribunal. Cette disposition s’applique aux partenaires
enregistrés.
28 RS 220
Loi sur le partenariat enregistré
2953
Art. 331e, al. 5 et 6
5 Lorsque le travailleur est marié, le versement est autorisé uniquement
si le conjoint donne son consentement écrit. S’il n’est pas
possible
de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, le travailleur
peut
en appeler au tribunal. Cette disposition s’applique aux partenaires
enregistrés.
6 Lorsque les époux divorcent avant la survenance d’un cas de
prévoyance,
le versement anticipé est considéré comme une prestation de
libre passage et est partagé conformément aux art. 122, 123 et 141
CC29 et à l’art. 22 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre
passage30. Cette disposition est applicable en cas de dissolution
judiciaire
du partenariat enregistré.
Art. 338, al. 2
2 Toutefois, l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du
décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus
de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint,
un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut,
d’autres
personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation
d’entretien.
Art. 339b, al. 2
2 Si le travailleur meurt pendant la durée des rapports de travail,
l’indemnité est versée au conjoint ou au partenaire enregistré
survivant,
aux enfants mineurs ou, à défaut, aux autres personnes en faveur
desquelles le travailleur remplissait une obligation d’entretien.
Art. 494, al. 4
4 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires
enregistrés.
12. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole 31
Art. 18, al. 2, 1re phrase
2 Si la résiliation est le fait du bailleur, un descendant du fermier ou
le conjoint ou le
partenaire enregistré de celui-ci peut, dans les 30 jours, déclarer
vouloir reprendre le
bail. …
29 RS 210
30 RS 831.42
31 RS 221.213.2
Loi sur le partenariat enregistré
2954
Art. 27, al. 2, let. c
2 Si la résiliation est le fait du bailleur, celui-ci doit établir que
la prolongation du
bail ne peut raisonnablement lui être imposée, ou que, pour
d’autres motifs, elle
n’est pas justifiée. La prolongation du bail est notamment
intolérable ou injustifiée,
lorsque:
c. Le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou un
proche
parent ou allié entend exploiter personnellement la chose affermée;
Art. 31, al. 2bis, let. d
2bis L’autorité permet en outre l’affermage par parcelles
d’une entreprise agricole si
les conditions suivantes sont remplies:
d. Le conjoint ou le partenaire enregistré qui a exploité
l’entreprise avec le propriétaire
approuve l’affermage par parcelles.
13. Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance 32
Art. 80
e. Exclusion
de l’exécution
forcée par saisie
ou faillite
Lorsque le preneur d’assurance a désigné comme bénéficiaires son
conjoint, son partenaire enregistré ou ses descendants, le droit qui
découle de la désignation du bénéficiaire et celui du preneur ne sont
pas soumis à l’exécution forcée au profit des créanciers du
preneur,
sous réserve toutefois des droits de gage existants.
Art. 81, titre marginal et al. 1
f. Droit d’intervention
1 Dès qu’un acte de défaut de biens est délivré contre le preneur
d’assurance ou dès que celui-ci est en faillite, le conjoint, le
partenaire
enregistré ou les descendants désignés comme bénéficiaires d’une
assurance sur la vie sont substitués au preneur dans le contrat, à moins
qu’ils ne récusent expressément cette substitution.
Art. 83, al. 2bis et al. 3
2bis Par le partenaire enregistré désigné comme bénéficiaire, il faut
entendre le partenaire enregistré survivant.
3 Par les héritiers ou ayant cause désignés comme bénéficiaires, il
faut
entendre d’abord les descendants successibles et le conjoint ou le
partenaire enregistré survivant, puis, s’il n’y a ni
descendants successibles,
ni conjoint ou partenaire enregistré survivant, les autres personnes
ayant droit à la succession.
32 RS 221.229.1
Loi sur le partenariat enregistré
2955
Art. 84, al. 1
1 Si le droit qui découle de l’assurance échoit aux descendants
successibles
et au conjoint ou au partenaire enregistré survivant comme
bénéficiaires, il revient pour moitié au conjoint ou au partenaire
enregistré
survivant et pour moitié aux descendants suivant leur droit de
succession.
Art. 85
i. Répudiation
de la succession
Lorsque les bénéficiaires se trouvent être les descendants
successibles,
le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, le père ou la mère,
les
grands-parents, les frères ou sœurs, l’assurance leur échoit,
même s’ils
répudient la succession.
Art. 86
Réalisation de
l’assurance par
voie de saisie
ou de faillite
1 Si le droit qui découle d’un contrat d’assurance sur la vie
conclu par
le débiteur sur sa propre tête est soumis à la réalisation par voie de
saisie ou de faillite, le conjoint, le partenaire enregistré ou les
descendants
peuvent, avec le consentement du débiteur, exiger que l’assurance
leur soit cédée contre paiement de la valeur de rachat.
2 Lorsqu’un droit de ce genre a été constitué en gage et
qu’il doit être
réalisé par voie de saisie ou de faillite, le conjoint, le partenaire
enregistré
ou les descendants du débiteur peuvent, avec le consentement
de celui-ci, exiger que l’assurance leur soit cédée contre paiement
de
la créance garantie ou, si celle-ci est inférieure à la valeur de
rachat,
contre paiement de cette valeur.
3 Le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants doivent
présenter leur demande à l’office des poursuites ou à
l’administration
de la faillite avant la réalisation de la créance.
14. Loi du 24 mars 2000 sur les fors 33
Art. 15a Prétentions et
actions fondées sur le droit du partenariat enregistré
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement
compétent pour
connaître:
a. des mesures judiciaires dans le cadre du partenariat enregistré;
b. des actions en annulation du partenariat enregistré;
33 RS 272
Loi sur le partenariat enregistré
2956
c. des requêtes communes ou des demandes unilatérales visant la
dissolution
du partenariat enregistré;
d. des actions visant à compléter ou modifier un jugement de dissolution
du
partenariat enregistré.
Art. 18, al. 1, 1re phrase
1 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour
connaître des actions
successorales ainsi que des actions en liquidation des biens faisant suite
au décès de
l’un des conjoints ou de l’un des partenaires enregistrés. ...
15. Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 34
Art. 42, al. 1, let. a
1 Peuvent refuser de déposer:
a. Les personnes interrogées sur des faits dont la révélation les
exposerait à des poursuites pénales, à un grave déshonneur ou
à un dommage pécuniaire certain, ou y exposerait:
1. leur conjoint, leur partenaire enregistré ou la personne
avec laquelle elles mènent de fait une vie de couple,
2. leurs parents ou alliés, en ligne directe et au deuxième
degré en ligne collatérale;
16. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite 35
Art. 10, al. 1, ch. 2 et 2bis
1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l’autorité de
surveillance
ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
2. Lorsqu’il s’agit des intérêts de son conjoint, de son
partenaire
enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une
vie de couple;
2bis. Lorsqu’il s’agit des intérêts de ses parents ou alliés
en ligne
directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;
34 RS 273
35 RS 281.1
Loi sur le partenariat enregistré
2957
Art. 26, al. 3
3 Les effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite
ne
sont pas encourus par suite des pertes que l’un des époux ou
l’un des
partenaires enregistrés, en tant qu’unique créancier, a subies du
chef
de l’autre.
Art. 43, ch. 2
Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
2. Le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et
d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions
d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le
partenariat36;
Art. 58
2. En cas
de décès
La poursuite dirigée contre un débiteur dont le conjoint ou le
partenaire
enregistré, le parent ou l’allié en ligne directe ou une personne
qui fait ménage commun avec lui est décédée, est suspendue pendant
deux semaines à compter du jour du décès.
Art. 95a
b. Créances
contre le conjoint
ou le partenaire
enregistré
Les créances d’un débiteur contre son conjoint ou son partenaire
enregistré
ne sont saisies qu’en cas d’insuffisance des biens du poursuivi.
Art. 111, al. 1, ch. 1, et al. 2
1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et
durant
un délai de 40 jours à compter de l’exécution de la saisie:
1. Le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2 Toutefois, les personnes mentionnées à l’al. 1, ch. 1 et 2, ne
peuvent
exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée
du
mariage, du partenariat enregistré, de l’autorité parentale ou de
la
tutelle, ou dans l’année qui a suivi la fin de ces rapports; la
durée d’un
procès ou d’une poursuite n’entre pas en ligne de compte.
L’autorité
tutélaire peut aussi participer à la saisie au nom des enfants, des
pupilles
et des personnes placées sous curatelle.
36 RS ...; RO ... (FF 2004
2935)
Loi sur le partenariat enregistré
2958
Art. 151, al. 1
1 La réquisition de poursuite faite en vertu d’une créance garantie
par
gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à
l’art. 67,
l’objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
a. ne concerne que le
texte italien
b. Le cas échéant, le fait que l’immeuble grevé d’un gage est
le
logement de la famille (art. 169 CC37) ou le logement commun
(art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat38) du
débiteur ou du tiers.
Art. 153, al. 2, let. b, et al. 2bis
2 Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
b. au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers
lorsque l’immeuble grevé est le logement de la famille
(art. 169 CC39) ou le logement commun (art. 14 de la loi du
18 juin 2004 sur le partenariat40).
2bis Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former
opposition au même titre que le débiteur.
Art. 219, al. 4, Première classe, let. c
4 Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui
n’ont
pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l’ordre suivant
sur
le produit des autres biens de la masse:
Première classe
c. Les créances pécuniaires d’entretien et d’aliments
découlant
du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires
d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat41
si ces créances sont nées dans les six mois précédant
l’ouverture de la faillite.
Art. 305, al. 2
2 Les créanciers privilégiés et le conjoint ou le partenaire
enregistré du
débiteur ne sont comptés ni à raison de leur personne ni à raison de
leurs créances. Les créances garanties par gage ne comptent que pour
le montant réputé non garanti suivant l’estimation du commissaire.
37 RS 210
38 RS ...; RO ... (FF 2004
2935)
39 RS 210
40 RS ...; RO ... (FF 2004
2935)
41 RS ...; RO ... (FF 2004
2935)
Loi sur le partenariat enregistré
2959
17. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 42
Art. 45, al. 3
3 Un mariage valablement célébré à l’étranger entre personnes du
même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré.
Chapitre 3 a Partenariat enregistré
Art. 65a
I. Application du
chapitre 3
Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent par analogie au
partenariat
enregistré, à l’exception des art. 43, al. 2, et 44, al. 2.
Art. 65b
II. For en cas
de dissolution
du partenariat
enregistré
Lorsque les partenaires ne sont pas domiciliés en Suisse et qu’aucun
d’eux n’est Suisse, les tribunaux suisses du lieu
d’enregistrement sont
compétents pour connaître des actions ou des requêtes relatives à la
dissolution du partenariat enregistré, si l’action ne peut être
intentée
ou la requête déposée devant le tribunal du domicile de l’un des
partenaires,
ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elles le soient.
Art. 65c
III. Droit
applicable
1 Lorsque le droit applicable en vertu du chap. 3 ne connaît pas de
dispositions applicables au partenariat enregistré, le droit suisse est
applicable, sous réserve de l’art. 49.
2 En sus des droits désignés par l’art. 52, al. 2, les partenaires
peuvent
choisir le droit de l’Etat dans lequel le partenariat a été
enregistré.
Art. 65d
IV. Décisions ou
mesures de l’Etat
d’enregistrement
Les décisions ou mesures étrangères sont reconnues en Suisse:
a. lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat dans lequel le
partenariat
a été enregistré, et
b. si l’action ne pouvait être intentée ou la requête déposée
dans
un Etat étranger dont la compétence est reconnue en Suisse
selon les dispositions du chap. 3, ou si l’on ne pouvait
raisonnablement exiger qu’elles le soient.
42 RS 291
Loi sur le partenariat enregistré
2960
18. Code pénal 43
Art. 66ter, titre marginal et al. 1, phrase introductive et let. a 44
Conjoint, partenaire
enregistré
ou partenaire
victime
1 En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de
voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de
menaces
(art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), l’autorité chargée
de
l’administration de la justice pénale pourra suspendre
provisoirement
la procédure:
a. si la victime est
1. le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a
été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi
le divorce,
2. le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que
l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré
ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
3. le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel
de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant
la période de ménage commun ou dans l’année qui a suivi
la séparation, et
…
Art. 110, ch. 2 45
Dans le présent code, les termes ci-après sont pris dans le sens
suivant:
2. Les proches d’une personne sont le conjoint de cette personne,
son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères
et sœurs germains, consanguins ou utérins, ses parents et
enfants adoptifs.
Art. 123, ch. 2, al. 4 et 5
2. La peine sera l’emprisonnement et la poursuite aura lieu
d’office,
…
si l’auteur est le partenaire enregistré de la victime et que
l’atteinte a
été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui
a
suivi sa dissolution judiciaire,
L’actuel al. 4 devient l’al. 5
43 RS 311.0; RO … (FF 2002 7658)
44 Voir art. 37 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (coordination
avec la modification
d’autres actes législatifs, ch. 1); (RO … (FF 2004 2942)
45 Voir art. 37 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (coordination
avec la modification
d’autres actes législatifs, ch. 1); (RO … (FF 2004 2942)
Loi sur le partenariat enregistré
2961
Art. 126, al. 2, let. bbis
2 La poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi à
réitérées reprises:
bbis. contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans
l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
Art. 180, al. 2, let. abis
2 La poursuite aura lieu d’office:
abis. si l’auteur est le partenaire de la victime et que la menace a
été
commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a
suivi sa dissolution judiciaire;
Art. 187, ch. 3
3. Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de 20 ans et en
cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté
mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l’auteur,
l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le
renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
Art. 188, ch. 2
2. Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat
enregistré avec l’auteur, l’autorité compétente pourra
renoncer
à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger
une peine.
Art. 192, al. 2
2 Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré
avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le
poursuivre, à
le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
Art. 193, al. 2
2 Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré
avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le
poursuivre, à
le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
Art. 215
Pluralité de
mariages ou
de partenariats
enregistrés
Celui qui, étant déjà marié ou lié par un partenariat enregistré,
aura
contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré,
Loi sur le partenariat enregistré
2962
celui qui aura contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré
avec une personne déjà mariée ou liée par un partenariat enregistré,
sera puni de l’emprisonnement.
Art. 395, al. 1 46
1 Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son
représentant
légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur,
par son conjoint ou par son partenaire enregistré.
19. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale 47
Art. 75, let. a et abis
Ont le droit de refuser leur témoignage:
a. le conjoint, même divorcé, le partenaire enregistré, même si le
partenariat est
dissous, ou la personne menant de fait une vie de couple avec
l’inculpé;
abis. les parents et alliés en ligne directe de l’inculpé, ses
frères et sœurs ainsi que
ses beaux-frères et belles-sœurs;
Art. 231, al. 1, let. b
1 Peuvent demander la révision:
b. le condamné ou, s’il est décédé, ses parents et alliés en
ligne ascendante ou
descendante, ses frères et sœurs, son conjoint ou son partenaire
enregistré;
Art. 270, let. b
Peuvent se pourvoir en nullité:
b. en cas de décès de l’accusé, son conjoint, son partenaire
enregistré, ses frères
et sœurs ainsi que ses parents et alliés en ligne ascendante et
descendante;
46 A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de
la Partie générale du
code pénal (FF 2002 7658), l’art. 395, al. 1, de la présente modification
devient l’art. 382,
al. 1.
47 RS 312.0
Loi sur le partenariat enregistré
2963
20. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes
d’infractions 48
Art. 2, al. 2, phrase introductive
2 Le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants, les père et mère
ainsi que les
autres personnes unies à la victime par des liens analogues sont
assimilés à celle-ci
pour ce qui est:
…
21. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 49
Art. 29, al. 1, let. b et bbis
1 Les fonctionnaires qui sont appelés à procéder à une enquête, à
prendre une décision ou à la préparer, ainsi que les experts,
traducteurs
et interprètes, sont tenus de se récuser:
b. s’ils sont le conjoint ou le partenaire enregistré de
l’inculpé ou
mènent de fait une vie de couple avec lui;
bbis. s’ils sont parents ou alliés de l’inculpé en ligne
directe ou en
ligne collatérale jusqu’au troisième degré;
Art. 85, al. 1
1 La révision peut être demandée par le condamné et, s’il est
décédé,
par son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe
et ses frères et sœurs.
22. Code pénal militaire du 13 juin 1927 50
Art. 47b, titre marginal et al. 1, let. a 51
Conjoint, partenaire
enregistré
ou partenaire
victime
1 En cas de lésions corporelles simples ou voies de fait (art. 122), de
menaces (art. 149) ou de contrainte (art. 150), l’auditeur ou le
tribunal
militaire pourra suspendre provisoirement la procédure:
a. si la victime est
1. le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a
été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi
le divorce,
48 RS 312.5
49 RS 313.0
50 RS 321.0; RO … (FF 2003 …)
51 Voir art. 37 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (coordination
avec la modification
d’autres actes législatifs, ch. 2), (RO … (FF 2004 2942)
Loi sur le partenariat enregistré
2964
2. le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que
l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré
ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
3. le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel
de l’auteur, pour autant qu’ils fassent ménage
commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte a
été commise durant cette période ou dans l’année qui a
suivi la séparation, et
…
Art. 156, ch. 3
3. Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de 20 ans et en
cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté
mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l’auteur,
l’autorité compétente pourra renoncer à le renvoyer devant le
tribunal ou à lui infliger une peine.
Art. 232c, al. 1
1 Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son
représentant
légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur,
par son conjoint ou par son partenaire enregistré.
23. Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 52
Art. 33, let. b, bbis, d et dbis
Un juge, auditeur, juge d’instruction ou greffier doit se récuser
b. s’il est le conjoint ou le partenaire enregistré d’une
partie ou mène de fait
une vie de couple avec elle;
bbis. s’il est parent ou allié d’une partie, en ligne directe
ou collatérale jusqu’au
troisième degré;
d. s’il est le conjoint ou le partenaire enregistré de l’avocat
d’une partie ou
mène de fait une vie de couple avec lui;
dbis. s’il est parent ou allié de l’avocat d’une partie en
ligne directe ou en ligne
collatérale jusqu’au deuxième degré.
52 RS 322.1
Loi sur le partenariat enregistré
2965
Art. 75, let. a, abis et c
Ont le droit de refuser de témoigner:
a. le conjoint de l’inculpé ou du suspect, même divorcé, son
partenaire enregistré,
même si le partenariat est dissous, ou la personne menant de fait une vie
de couple avec l’inculpé ou le suspect;
abis. les parents et alliés de l’inculpé ou du suspect en ligne
directe, ses frères et
sœurs, ses beaux-frères et belles-sœurs, les enfants placés
chez lui, les
enfants d’un autre lit, ses parents nourriciers, ses parâtre et
marâtre, ainsi que
ses demi-frères et demi-sœurs;
c. les personnes qui allèguent d’une manière digne de foi que leurs
réponses les
exposeraient ou exposeraient l’un de leurs proches au sens des let. a
ou abis à
des poursuites pénales ou à un grave préjudice, en particulier dans
leur honneur
et leur patrimoine; les personnes auxquelles l’anonymat a été
garanti
selon les art. 98 b à 98d ne peuvent toutefois invoquer le risque d’être
identifiées
pour refuser de témoigner.
Art 98a Principe
S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, un tiers appelé à
fournir des renseignements,
un inculpé, un expert, un interprète ou un traducteur (participant à la
procédure)
puisse, en raison de sa participation à la procédure, mettre en danger
sa propre
personne ou un de ses proches au sens de l’art. 75, let. a ou abis,
le juge d’instruction
ou le président du tribunal prend les mesures de protection nécessaires.
Art. 98b, let. b
L’anonymat peut être garanti d’office ou sur demande à un
témoin ou à un tiers
appelé à fournir des renseignements afin qu’il ne puisse être
identifié par les personnes
pouvant l’exposer à un préjudice:
b. s’il paraît vraisemblable que le témoin ou le tiers appelé à
fournir des renseignements
puisse, en raison des dépositions, exposer lui-même ou un de ses
proches selon l’art. 75, let. a ou abis, à un danger sérieux
d’atteinte grave à
l’un de ses biens juridiquement protégés.
Art. 202, let. b
Peuvent demander la révision:
b. le condamné ou, s’il est décédé, ses parents et alliés en
ligne ascendante ou
descendante, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint ou son
partenaire
enregistré;
Loi sur le partenariat enregistré
2966
24. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 53
Art. 9, titre et al. 1bis
Epoux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale
1bis Les revenus des partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun
sont
additionnés. Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le
même statut que
des époux. Ce principe vaut également pour les contributions
d’entretien durant le
partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d’entretien
et la liquidation des
biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution
du partenariat.
Art. 12, al. 3
3 Le partenaire enregistré survivant est responsable jusqu’à
concurrence de sa part
héréditaire et du montant qu’il reçoit en vertu d’une
convention sur les biens au sens
de l’art. 25, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat54.
Art. 109, al. 1, let. b et bbis
1 Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de
manière déterminante
à l’élaboration d’une décision ou d’un prononcé, en
application de la présente
loi, est tenue de se récuser:
b. Si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie
ou mène de fait
une vie de couple avec elle;
bbis. Si elle est parente ou alliée d’une partie en ligne directe ou
en ligne collatérale
jusqu’au troisième degré;
25. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des
impôts
directs des cantons et des communes 55
Art. 3, al. 4
4 L’al. 3 s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.
Les partenaires enregistrés
ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les
contributions
d’entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les
contributions
d’entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension
de la vie commune
ou de la dissolution du partenariat.
53 RS 642.11
54 RS ...; RO ... (FF 2004
2935)
55 RS 642.14
Loi sur le partenariat enregistré
2967
26. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 56
Art. 63, al. 3, let. b
3 Peuvent être exclues de l’assurance:
b. Les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du
détenteur, de ses
ascendants ou descendants, ainsi que de ses frères et sœurs vivant
en ménage
commun avec lui, pour les dommages matériels qu’ils ont subis;
Art. 70, al. 4, let. a
4 Peuvent être exclues de l’assurance:
a. Les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du cycliste,
de ses
ascendants ou descendants, ainsi que de ses frères et sœurs vivant
en ménage
commun avec lui, pour les dommages matériels qu’ils ont subis;
27. Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail 57
Art. 4, al. 1
1 La loi ne s’applique pas aux entreprises dans lesquelles sont seuls
occupés le conjoint ou le partenaire enregistré du chef de
l’entreprise,
ses parents en ligne ascendante et descendante et leurs conjoints ou
leurs partenaires enregistrés, ainsi que les enfants du conjoint ou du
partenaire enregistré du chef de l’entreprise.
28. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales 58
Art. 13a Partenariat
enregistré
1 Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au
mariage dans le
droit des assurances sociales.
2 Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf.
3 La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au
divorce.
56 RS 741.01
57 RS 822.11
58 RS 830.1
Loi sur le partenariat enregistré
2968
29. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité 59
Art. 19a Partenaires
enregistrés
En cas de partenariat enregistré, le partenaire survivant a les mêmes
droits qu’un
veuf.
Art. 30c, al. 5 et 6
5 Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat
enregistré, le versement n’est
autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son
consentement écrit.
S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou
s’il est refusé, l’assuré peut
en appeler au tribunal.
6 En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat
enregistré avant la
survenance d’un cas de prévoyance, le versement anticipé est
considéré comme une
prestation de libre passage et est partagé conformément aux art. 122,
123 et 141
CC60 et à l’art. 22 LFLP61.
Art. 37, al. 5, 1re phrase 62
5 Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat
enregistré, le versement de la
prestation en capital selon les al. 2 et 4 n’est possible que si le
conjoint ou le partenaire
enregistré donne son consentement écrit. ...
Art. 79a, al. 5 63
5 Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution du
partenariat enregistré
en vertu de l’art. 22 c LFLP64 ne sont pas soumis à
l’al. 2.
30. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 65
Art. 5, al. 2
2 Si l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le
paiement en espèces ne
peut intervenir qu’avec le consentement écrit de son conjoint ou de
son partenaire.
59 RS 831.40
60 RS 210
61 RS 831.42
62 Modification de la version de la 1re révision LPP du 3 octobre 2003
(RO 2004 1677)
63 Voir art. 37 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (coordination
avec la modification
d’autres actes législatifs; ch. 3), (RO … (FF 2004 2942)
64 RS 831.42
65 RS 831.42
Loi sur le partenariat enregistré
2969
Art. 22d Partenariat
enregistré
Les dispositions applicables en cas de divorce s’appliquent par
analogie à la dissolution
judiciaire d’un partenariat enregistré.
Art. 24, al. 2, 1re phrase, et al. 3
2 L’institution de prévoyance doit renseigner l’assuré qui se
marie ou qui conclut un
partenariat enregistré sur sa prestation de libre passage à la date de
la conclusion du
mariage ou de l’enregistrement du partenariat. ...
3 En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat
enregistré, l’institution
de prévoyance est tenue de renseigner, sur demande, l’assuré ou le
juge sur les
montants des avoirs déterminants pour le calcul de la prestation de
sortie à partager.
31. Loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’assistance 66
Art. 6 Conjoints;
partenaires enregistrés
Chaque conjoint et partenaire enregistré a un domicile d’assistance
indépendant.
Art. 8, let. a et b
L’obligation de rembourser les frais (art. 14 et 16) est régie par
les principes suivants:
a. Lorsque des époux ou des partenaires enregistrés vivant en ménage
commun
n’ont pas la même durée de domicile, la plus longue est
déterminante;
b. Lorsque le ménage commun est dissous, la durée du domicile comptant
jusqu’alors
est prise en considération dans la mesure où les conjoints ou les
partenaires
enregistrés ne quittent pas le canton de domicile;
Art. 32, al. 3
3 Les conjoints ou partenaires enregistrés et les enfants mineurs qui
vivent en communauté
domestique et ont le même domicile d’assistance doivent être
traités sur le
plan comptable comme un seul cas d’assistance.
66 RS 851.1
Loi sur le partenariat enregistré
2970 |
